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L'information du patient & la loi

Contenu de l'information

Hormis certaines dérogations qui s'appliquent à  l'urgence et à  l'impossibilité ou au refus d'être informé, il est à  noter que la gravité d'une pathologie peut être de nature à  justifier une limitation d'information, laquelle est appréciée  en fonction de la nature de la pathologie , de son évolution prévisible, et de la personnalité du malade . L'arrêt de la Cour de cassation s'appuie sur l'article 5 du Code de Déontologie qui autorise le médecin à  limiter l'information du patient sur un risque ou un diagnostic grave.

Le droit à  l'information doit non seulement être préalable à  tout acte médical, mais aussi postérieur à  celui-ci, ce que l'on qualifie d'information  rationae materiae.

L'information médicale concerne autant les professionnels de santé tenus à  cette obligation que les bénéficiaires destinés à  la recevoir. On parle d'information rationae personae.

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Information rationae materiae

Information préalable a l'acte médical

[i] Cass. Req. 28 janv. 1942, juris p.63

[ii] Cass. Civ. 1re, 18 janv 2000, Resp. civ. Et assur. 2000, comm. 128.

En vertu des dispositions de l'article L.1111-2 du code de la santé publique, elle doit porter d'une part sur les investigations nécessaires, les traitements ou action de prévention proposées, d'autre part sur leur utilité, leur degré d'urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les alternatives thérapeutiques et l'évolution attendue en cas de refus. Il incombe au médecin d'apporter une information loyale, claire et exhaustive au patient, afin que ce dernier puisse choisir en connaissance de cause. Ceci suppose que le patient ait une connaissance suffisante de sa maladie, de sa nature et des conséquences possibles du traitement envisagé, avant d'accepter ou de refuser les soins. Ainsi, l'information recouvre autant l'état de santé du malade, que la nature de l'acte médical préconisé et que ses alternatives éventuelles[i]. Cette obligation ne saurait néanmoins aller jusqu'a convaincre le patient d'accepter l'acte recommandé[ii].

L'information doit également porter sur les risques inhérents a l'acte. Les risques, devant particulierement faire l'objet d'une information, tiennent a leurs fréquences, leurs gravités et la connaissance qu'en ont la communauté scientifique. Si le médecin ne peut informer le patient que des risques connus de la communauté scientifique, le législateur souhaite également que l'information porte sur le risque de survenue d'une complication, tout autant que sur sa gravité. La décision du patient découle en effet du risque encouru et de sa gravité potentielle, a fortiori lorsqu'il existe des alternatives thérapeutiques. A cette notion de gravité, défini plus haut comme mortelle ou invalidante, s'ajoute celle de son appréciation par le juge, qui considere l'éventuelle invalidité au regard de la profession du patient. L'appréhension de la gravité est par conséquent source de divergence d'interprétation entre les juges, tenus a une certaine objectivité et a des criteres de jugement établis dans le cadre des procédures de reglement amiable.
La chirurgie esthétique représente un cas a part. Si le cadre légal prévoit que ces praticiens sont tenus, au meme titre que leurs pairs, a une information détaillée sur les conditions de l'intervention, les éventuelles complications et leurs conséquences, le législateur impose de surcroît un délai de réflexion obligatoire de quinze jours apres la remise du devis, auquel il ne peut etre dérogé meme avec l'accord du patient.

Information postérieure a l'acte médical

L'article L. 1111-2 alinéa 1 du code de santé publique introduit l'extension temporelle du droit a l'information du patient, en imposant au professionnel de santé d'avertir la personne concernée des risques nouveaux identifiés, postérieurement a l'exécution des investigations, traitements ou actes de prévention. Bien que cet article s'applique plus spécifiquement aux nouveaux effets indésirables d'un médicament ou d'un traitement, il ne doit etre effectif qu'en cas de risques avérés et confirmés. Cette obligation d'information cesse des lors que le patient reste introuvable ou ne souhaite pas répondre par l'affirmative a l'invitation du professionnel de santé, qui est tenu dans ce cas d'en faire mention dans le dossier médical. En cas de risques pour la santé publique, cette injonction peut émaner d'une autorité administrative, qui peut mettre en demeure le ou les professionnels de santé de procéder a l'information de toute personne concernée.
Le droit a la transparence de l'information prescrit de lever le secret médical dans le cadre d'une procédure de reglement a l'amiable en cas d'exécution dommageable de l'acte médical.

Information rationae personae

Professionnels de santé et obligation d'information

L'ensemble des professionnels de santé est soumis a l'obligation d'information, quel que soit le mode et le lieu d'exercice, public ou privé. Toutefois, le professionnel n'est tenu a cette exigence que dans la limite de ses compétences et de son champ d'action. Dans le cadre d'une prise en charge multidisciplinaire, chaque praticien n'intervient que dans le domaine de sa spécialité, sans pour autant avoir connaissance de l'information précédemment délivrée au patient. Ceci laisse a penser une répartition des rôles entre les différents praticiens impliqués dans la prise en charge, sous réserve que chacun délivre spécifiquement l'information préalable a son intervention. Néanmoins, les praticiens sont invités a s'assurer du type d'information délivrée tout au long du parcours de soins.

Bénéficiaire de l'information

Il s'agit avant tout du patient, mais, eu égard a l'état de santé de ce dernier et sa fragilité psychologique éventuelle, l'information peut etre délivrée a sa personne de confiance. Le législateur a donc élargi le cercle des bénéficiaires de l'information a la personne de confiance[i]. Celle-ci a été désignée par le patient lui-meme, et peut-etre un parent, un proche, ou le médecin traitant, sous réserve qu'il n'ait pas proposé personnellement la thérapeutique. La désignation de la personne de confiance peut etre faite par tout patient majeur (excepté le majeur sous tutelle), doit etre consignée par écrit, proposée systématiquement avant toute hospitalisation. La personne de confiance, qui est révocable a tout moment, peut assister aux entretiens médicaux et aider le malade dans ses démarches et ses décisions. Cette personne a vocation a recevoir l'information lorsque le patient est hors d'état de s'exprimer, mandatée de fait pour participer a la décision partagée. Meme si l'article L. 1111-4 al 4 du code de la santé publique prévoit la consultation préalable de la personne de confiance, il ne s'agit d'en obtenir l'agrément pour que le médecin puisse prendre unilatéralement toute décision thérapeutique. En cas d'impossibilité d'exprimer son opinion, le patient se voit relayer par sa personne de confiance, qui participe alors a l'élaboration d'une décision médicale partagée. Néanmoins, la nature exacte des pouvoirs de la personne de confiance n'est pas exactement précisée par le législateur, entre simple pouvoir de représentation et véritable mandataire du patient.