L'information du patient & la loi

Droit à  la décision médicale partagée

[i] Art. 16-3 du code civil  [ii] Art. 5, convention d'Oviedo

Le consentement éclairé est consubstantiel au droit a l'information. Le consentement ne peut etre donné sans information médicale préalable. A l'inverse, le patient peut ne pas consentir a un acte apres avoir reçu l'information idoine. Bien que ce droit au consentement soit consacré en France depuis 1994[i], et au plan international par la convention sur les droits de l'homme et de la biomédecine du conseil de l'Europe[ii], la loi du 4 mars 2002 a codifié pour la premiere fois le droit au consentement dans l'article L. 1111-4 alinéa 3 du code de la santé publique. Cet article définit le consentement comme suit : < aucun acte médical ou aucun traitement ne peut etre pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne >.

Principe du consentement

[i] A. Laude, B. Mathieu, D. Tabuteau, Droit de la santé, PUF 2007, p. 344  [ii] Art. L. 1111-4, al. 5, CSP 

Le patient doit donner son consentement, préalablement a tout acte médical. A défaut, le professionnel de santé voit sa responsabilité engagée. Ce principe de liberté vaut pour tout patient, qu'il soit privé ou non de ses droits civiques (personne en détention). Le consentement trouve ses fondements dans les principes de liberté individuelle et de la dignité humaine, principe inviolable tel qu'il a été défini par le Conseil constitutionnel[i]. Les seuls cas particuliers sont le mineur et le majeur protégé. Le consentement du mineur est requis pour certains actes relevant de sa stricte intimité, telles que la contraception ou l'interruption volontaire de grossesse. De plus, le code de la santé publique l'autorise a garder le secret sur son état de santé, pour peu qu'il puisse exprimer sa volonté. Son consentement doit etre recherché systématiquement, sachant qu'il participe de plein droit a la décision partagée[ii].

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Caractéristiques du consentement

Le patient doit exprimer son consentement libre et éclairé. Apres information, il peut accepter les soins ou les refuser. Dans l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, le droit au refus de soins est mis en exergue: < le médecin doit respecter la volonté de la personne apres l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables >.

Le consentement est renouvelable pour chaque acte, et révocable a tout moment. L'expression (autre qu'orale) du consentement n'obéit a aucune regle de forme particuliere, si ce n'est au cours d'un entretien individuel. Le refus motivé de soins exprimé par un patient doit donner lieu a une période de réflexion, au terme de laquelle l'information doit etre réitérée. Un refus confirmé du patient doit alors etre consigné dans le dossier médical. Néanmoins, la loi n'envisage pas les modalités particulieres a la charge de la preuve du consentement. Etant donné l'étroite interaction entre information et consentement, et sachant que le code de la santé publique met a la charge du médecin la preuve de l'information médicale, cela laisse a penser que la preuve du consentement lui incombe aussi.