L'information du patient & la loi

Limite de l'information

L'urgence ou l'impossibilité d'informer

[i] Art. L. 1111-1 CSP

[ii] G. Cornu, Vocabulaire juridique, vo urgence

Le médecin n'est pas tenu d'informer le patient en cas d'urgence[i]. Plus que cette dérogation exceptionnelle a l'information du patient, la difficulté réside dans la définition exacte de l'urgence. Selon la terminologie juridique, l'urgence se définit comme <  un état de fait susceptible d'entraîner, s'il n'y est porté remede a bref délai, un préjudice irréparable, sans cependant qu'il y ait un péril imminent >[ii]. Autrement dit, l'urgence apparaît des lors qu'il y a un danger grave et immédiat a la vie ou a la santé d'un individu, bien que la jurisprudence puisse évoquer le péril immédiat, l'absence d'alternative thérapeutique ou la nécessité vitale.

La volonté du patient

[i] Code de Déontologie Médicale, Article  35  Abrogé. Créé par Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 (JORF 8 septembre 1995). Abrogé par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 art. 5 A (JORF 8 aout 2004).

[ii] Cass. civ. 1re 15 juillet 1999, D. 1999, somm. 393, obs.

Une autre dérogation a l'information peut émaner du patient qui souhaite rester dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic : < dans l'intéret du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut etre dans l'ignorance d'un diagnostic ou pronostic graves >[i]. Seul le patient dispose de ce droit de ne pas etre informé, dont les modalités n'ont pas été précisées par le législateur. Toutefois, excepté la volonté préalable de ne pas etre informé, la loi ne remet pas en cause la possibilité pour le médecin de dissimuler un diagnostic grave ou fatal, et renvoie a l'article 35 du code de déontologie médicale qui l'autorise a l'initiative du médecin. Néanmoins, le simple souci de ne pas inquiéter un patient ne saurait suffire a exempter un médecin de son devoir d'information[ii]. En outre, cette dérogation a l'obligation d'information ne saurait s'appliquer lorsqu'un tiers est exposé a un risque de transmission, tels que les virus VIH ou de l'hépatite.

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