L'information du patient & la loi

Modalités légales de l'information

Entretien Individuel

[i] Art R. 4121-35 CSP

Selon l'article L. 1111-2 alinéa 3 du code de la santé publique, l'information doit etre < délivrée au cours d'un entretien individuel >. L'information doit etre < loyale, claire et appropriée >[i] sur l'état de santé du patient. Autrement dit, l'information doit etre adaptée au milieu socioculturel du patient, transmise de maniere nuancée, avec le tact suffisant pour éviter tout traumatisme psychique. Les explications données doivent néanmoins permettre a chacun d'en comprendre les fondements et les conséquences, avant de donner un consentement en connaissance de causes. La remise d'un document écrit ou la signature au bas d'un document de consentement ne sauraient constituer des preuves irréfutables aux yeux de la justice, que l'information a bien été assimilée et comprise. En cas de litige, le juge ne se limitera pas a ces seules preuves écrites, mais étudiera l'ensemble du dossier pour apprécier la qualité de l'information donnée et de la relation établie entre le soignant et le soigné.

La charge de la preuve

[i] Art. L 1111-2 al. 7 CSP

[ii] Cass. civ 1re, 25 février 1997, op. cit.

[iii] Art. L. 1111-2 al. 3 CSP 

Le code de la santé publique est tres clair en la matiere et définit la charge de la preuve en ce sens : < il appartient au professionnel ou a l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée a l'intéressé... Cette preuve peut etre apportée par tout moyen >[i]. Cette disposition consacre la Cour de cassation dans le cadre de l'arret Hédreul, qui rappelle que le médecin a l'obligation d'informer, mais précise aussi qu'il doit pouvoir le prouver[ii]. La Cour dénonce le défaut d'information de la part du médecin qui a entraîné un préjudice au patient, sachant qu'il constituait une perte de chance d'avoir pu faire un choix éclairé. L'arret précise aussi que le recueil du consentement du patient incombe au médecin. Il n'appartient donc plus au patient d'apporter la preuve du manquement du médecin a son obligation d'information. La preuve orale est suffisante, dans la mesure ou l'information est délivrée au cours d'un entretien individuel, au terme duquel le patient donne son consentement a l'acte médical[iii].

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